En droit des produits de santé, la frontière entre l’aliment et le médicament ne passe pas par la molécule. Une substance vendue en rayon comme complément alimentaire bascule, dès qu’une action thérapeutique lui est reconnue, dans un régime entier d’autorisations et de contrôles. Rien n’a changé dans le flacon : une fonction a été qualifiée, et la case a suivi.
Les nomenclatures du numérique européen obéissent à la même logique. Le règlement sur les services numériques range les services en catégories dont chacune emporte son paquet d’obligations, et l’une d’elles était restée quasiment vide depuis avril 2023 : celle des très grands moteurs de recherche en ligne, occupée par deux noms. Le lundi 31 août 2026, la Commission européenne y a inscrit un troisième service, qu’on n’aurait pas spontanément rangé là.
ChatGPT est désormais un très grand moteur de recherche en ligne, un VLOSE dans le vocabulaire du texte, tandis que Reddit et Roblox rejoignent le même jour la catégorie des très grandes plateformes, les VLOP. Le chatbot d’OpenAI dépasse le milliard d’utilisateurs dans le monde et a franchi dans l’Union le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels qui déclenche les règles supplémentaires. Le motif tient en une phrase : ses services incluent des recherches sur le web.
Quatre mois sont laissés aux trois services pour hausser le niveau de protection de leur public européen. Le texte jumeau sur les marchés numériques contraint un acteur dominant à s’ouvrir à ses concurrents ; celui des services numériques ne demande rien de tel, et l’effet visible sera donc mince. Le raisonnement qui a permis ce basculement, ce que la nouvelle case apporte à un lecteur français, ce qu’elle ne lui donne pas et les échéances de ces quatre mois méritent examen.
Une capacité, et non une technologie, fait la catégorie
Le raisonnement de la Commission tient dans une proposition dont la sobriété masque la portée. Ce n’est ni la génération de texte, ni l’architecture du modèle, ni le langage naturel qui font basculer ChatGPT, mais une capacité fonctionnelle : interroger en principe l’ensemble des sites web et en restituer le résultat. Le critère étant une fonction, il vaudra pour tout assistant doté d’un accès au web qui franchira le seuil européen.
Le troisième nom d’une liste restée courte
La catégorie était jusqu’ici la plus étroite du dispositif. Inaugurée le 25 avril 2023 avec Google Search et Bing, en même temps qu’une première vague de dix-sept très grandes plateformes, elle n’avait plus bougé pendant trois ans. L’entité juridiquement désignée n’est pas OpenAI mais sa filiale OpenAI Ireland Limited, Reddit étant visé à travers Reddit Netherlands B.V.
Des chiffres que les entreprises déclarent elles-mêmes
Le mécanisme repose sur une déclaration : les services publient leur audience européenne, la Commission constate le franchissement du seuil. OpenAI a annoncé environ 159,1 millions d’utilisateurs actifs mensuels moyens dans l’Union sur les six mois clos le 31 mars 2026, Reddit 57,2 millions et Roblox 48 millions. Un an plus tôt, la recherche dans ChatGPT n’en revendiquait que 41,3 millions, sous le seuil.
Ce que la nouvelle case apporte à un lecteur français
Un registre publicitaire ouvert une semaine après les premières publicités
Le calendrier vaut d’être posé. Le 18 août 2026, OpenAI annonce l’arrivée de la publicité dans ChatGPT ; le 24 août, l’affichage démarre sur trente et un marchés européens dont la France, réservé aux offres gratuite et Go, sous les réponses, identifié comme contenu sponsorisé, sans publicité politique ni ciblage personnalisé. Sept jours plus tard, la désignation tombe.
Or l’article 39 impose aux très grands moteurs de recherche comme aux plateformes qui présentent de la publicité de rendre public un registre des annonces diffusées. Dans les quatre mois, l’annonceur, le message, la période et les paramètres de ciblage de chaque publicité affichée dans ChatGPT deviendront consultables par quiconque. Une économie publicitaire née il y a une semaine sera inspectable par la presse française.
La recommandation sans profilage et la porte ouverte aux chercheurs
L’article 38 impose par ailleurs de proposer, pour chaque système de recommandation, au moins une option non fondée sur le profilage : pensée pour les fils d’actualité, la règle n’a pas d’équivalent connu dans un assistant dont la valeur tient à sa mémoire. L’acte délégué du 2 juillet 2025 ouvre de son côté aux chercheurs agréés une procédure d’accès aux données internes, transitant par les coordinateurs nationaux.
Ce que l’étiquette moteur de recherche ne donne pas
Le réflexe acquis avec les réseaux sociaux ne suivra pas. Signaler un contenu illicite, contester une décision de modération, porter le litige devant un organe de règlement extrajudiciaire : ces droits reposent sur des dispositions visant les hébergeurs et les plateformes, non les moteurs de recherche. Ce que gagne l’utilisateur français n’est pas un bouton dans l’interface, mais un corpus de documents publics.
Les mineurs entrent par la fenêtre des risques systémiques
Les lignes directrices publiées le 14 juillet 2025 s’adressent explicitement aux plateformes accessibles aux mineurs, à l’exception des micro et petites entreprises. Un moteur désigné n’en est pas le destinataire direct, et ce référentiel de vérification de l’âge et de paramétrage par défaut ne s’impose donc pas mécaniquement à ChatGPT.
La protection revient par une autre porte. La Commission décrit les obligations à venir comme portant sur « l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques découlant de leurs services et de leurs systèmes algorithmiques liés à la diffusion de contenus illicites, aux effets négatifs sur les mineurs, au bien-être physique et mental des utilisateurs, aux droits fondamentaux, aux processus électoraux et à la sécurité publique ». Les usages adolescents des agents conversationnels deviennent un objet de conformité auditable.
L’évaluation des risques systémiques, un exercice sans précédent
Le gabarit posé par la décision Temu
Le 28 mai, la Commission a infligé 200 millions d’euros d’amende à Temu pour avoir manqué à ses obligations concernant les produits illégaux. Le raisonnement importe davantage que le montant : la plateforme s’était appuyée sur des données génériques du secteur plutôt que sur des éléments propres à son service, avait sous-estimé l’exposition réelle des consommateurs et négligé l’effet amplificateur de ses propres systèmes de recommandation. Transposé à un assistant, le gabarit revient à publier sa propre marge d’erreur.
La base empirique existe déjà
L’étude « News Integrity in AI Assistants », publiée le 22 octobre 2025 par l’Union européenne de radio-télévision et la BBC, a porté sur plus de trois mille réponses en quatorze langues produites par ChatGPT, Copilot, Gemini et Perplexity, évaluées par vingt-deux médias de service public de dix-huit pays. Quarante-cinq pour cent d’entre elles comportaient au moins un problème significatif.
Le précédent Grok et la brèche refermée
Un agent conversationnel était déjà entré dans le champ du texte, mais par ricochet. Le 26 janvier 2026, la Commission ouvrait une enquête formelle sur le déploiement de Grok au sein de X, après la génération d’images sexualisées non consenties de personnes réelles. Grok y était saisi comme fonctionnalité d’une plateforme désignée : un assistant sans réseau social derrière lui échappait au dispositif.
Les sanctions ont cessé d’être théoriques en moins d’un an : 120 millions d’euros infligés à X fin 2025, 200 millions à Temu, 550 millions à AliExpress le 20 juillet 2026, sous un plafond de 6 % du chiffre d’affaires mondial. Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, annonce que les trois services seront soumis « à un contrôle et à une obligation de rendre des comptes plus rigoureux ».
Quatre mois de délai, un calendrier qui croise une présidentielle
Le délai court à compter de la notification de la décision, non de son annonce publique : le précédent de WhatsApp, désigné le 26 janvier 2026 pour une échéance située à la mi-mai, montre que la notification précède l’annonce de quelques jours. L’échéance, que la Commission situe elle-même en janvier 2027, tombe au tournant de l’année.
Cette date n’est pas neutre en France. Les lignes directrices adoptées le 26 avril 2024 sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux s’appliquent aux très grands moteurs de recherche autant qu’aux plateformes. Elles couvrent les périodes précédant, entourant et suivant un scrutin, et renvoient aux conditions générales, aux systèmes de recommandation, aux audits et à la transparence publicitaire.
Un assistant devra donc, pour la première fois, documenter et atténuer ses risques sur un processus électoral national alors que la campagne présidentielle de 2027 se profile. Atténuer un tel risque dans un fil d’actualité consiste à pondérer une diffusion, à étiqueter une source, à ralentir une viralité ; rien de cela n’a d’équivalent évident dans une réponse rédigée à la demande pour un seul utilisateur.
Ce que le régulateur français peut, et ce qu’il ne peut pas
Un coordinateur aux compétences bornées
La loi du 21 mai 2024 sur l’espace numérique a fait de l’Arcom le coordinateur français pour les services numériques, aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL. Son rapport du 18 août 2026 recense 250 plaintes reçues en 2025 contre une cinquantaine en 2024, dont près de 120 recevables, huit signaleurs de confiance et aucun organe de règlement extrajudiciaire certifié. L’autorité rappelle qu’elle ne peut ni juger de la licéité d’un contenu ni défaire une modération, les très grands services relevant de la supervision directe de Bruxelles.
L’échelle française et l’onde de choc sur la presse
L’usage est massif et désormais mesuré : le premier baromètre d’audience des services d’intelligence artificielle, publié par l’Arcom le 16 juin 2026, recense 33 millions de visiteurs uniques en mars 2026, soit 57,1 % de la population française, dont 69 % des 15-24 ans en usage mensuel. Le même régulateur évalue entre 33 % et 38 % la perte de trafic imputable aux résumés générés par l’IA.
Google a activé ses Aperçus IA et son Mode IA en France le 22 juillet 2026, et l’Alliance de la presse d’information générale, qui réunit près de 300 quotidiens, a saisi l’Autorité de la concurrence le 11 août 2026. Avec le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, elle représente environ 800 titres et réclame des négociations pour l’usage payant des contenus.
Deux régimes européens et une facture à refonder
La désignation superpose deux textes sur un même service. Depuis le 2 août 2025 s’appliquent les obligations du règlement sur l’intelligence artificielle relatives aux modèles à usage général, et depuis le 2 août 2026 la majeure partie du texte, avec des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Le premier encadre le modèle, le second la diffusion de l’information, et aucun ne dit lequel prime quand une même réponse relève des deux.
Une redevance de surveillance à reconstruire
Reste la facture. L’article 43 prévoit une redevance de surveillance annuelle due par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, plafonnée à 0,05 % du revenu net mondial de l’exercice précédent ; Meta avait chiffré la sienne, pour 2024, à environ 11 millions d’euros. Or le Tribunal de l’Union en a annulé la méthode de calcul le 10 septembre 2025, faute d’acte délégué, et a laissé douze mois pour la refonder, délai qui arrive à son terme.
Le fait marquant du 31 août n’est pas qu’un service d’intelligence artificielle entre dans le champ de la régulation européenne des contenus, mais la manière dont il y entre. Aucune règle nouvelle n’a été écrite pour lui : une définition de 2022, pensée pour des moteurs classiques, s’applique à un assistant conversationnel parce que celui-ci s’est mis à interroger le web.
Ce qui change pour un lecteur français ne se verra guère dans l’interface. Cela se lira dans des documents : un registre des publicités diffusées, une évaluation de risques, un rapport d’audit, des jeux de données ouverts à des chercheurs agréés. C’est une conception austère de la protection, qui mise sur la publicité de l’information plutôt que sur des droits immédiatement actionnables, et qui suppose que quelqu’un lise réellement ces documents.
Une question plus large affleure. Le seuil des 45 millions transforme l’audience en critère juridique : plus un service est utilisé, plus il est surveillé, indépendamment de ce qu’il fait. La règle dessine un paysage à deux vitesses, où quelques services très regardés documentent leurs risques pendant que des dizaines d’autres, aussi capables et parfois plus permissifs, demeurent hors du champ. La catégorie fait le régime, et ne dit rien de la dangerosité.
Aller plus loin
Le texte de la décision se lit en quelques minutes, et l’annonce officielle désignant ChatGPT, Reddit et Roblox au titre du règlement sur les services numériques contient l’essentiel : le motif de qualification tenant à la recherche web, la liste des risques systémiques visés, le délai de quatre mois.
Pour situer l’événement dans une série, la liste officielle des très grandes plateformes et des très grands moteurs de recherche désignés donne l’entité juridique visée et la date de chaque désignation depuis avril 2023 : on y vérifie que la catégorie des moteurs était restée à deux noms pendant trois ans.
La qualification n’a rien d’improvisé, et l’analyse Between search and platform: ChatGPT under the DSA de Toni Lorente et Kathrin Gardhouse la démontait six mois avant la décision, case par case : moteur de recherche, service d’hébergement, plateforme en ligne, avec les obligations qui découlent de chacune.
L’obligation la plus tangible tient en un paragraphe, et le texte de l’article 39 du règlement sur les services numériques oblige les moteurs autant que les plateformes à rendre publiquement accessible un registre des publicités présentées. Une semaine après le lancement de la publicité dans ChatGPT en France, la disposition trouve un objet.
Ce qui ne s’applique pas se vérifie tout aussi bien, et les lignes directrices de la Commission sur la protection des mineurs de juillet 2025 s’adressent en toutes lettres aux plateformes accessibles aux mineurs : un moteur désigné n’en est pas le destinataire, ce qui oblige à passer par la voie indirecte des risques systémiques.
À l’inverse, les lignes directrices sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux adoptées en avril 2024 couvrent les deux catégories et détaillent les attentes de la Commission avant, pendant et après un scrutin, document qui se lit autrement en y remplaçant le fil d’actualité par une réponse générée.
Le barème des sanctions n’est plus abstrait, et la décision infligeant 200 millions d’euros d’amende à Temu détaille point par point ce que la Commission reproche à une évaluation de risque bâclée : données génériques du secteur, sous-estimation de l’exposition réelle, angle mort sur ses propres systèmes de recommandation.
La voie la plus féconde à long terme passe par l’acte délégué sur l’accès aux données au titre du règlement sur les services numériques, qui ouvre aux chercheurs agréés une procédure de demande transitant par les coordinateurs nationaux. C’est par là que le fonctionnement d’un assistant peut devenir un objet de savoir public plutôt qu’une boîte noire testée du dehors.
Côté français, le rapport d’activité de l’Arcom en tant que coordinateur pour les services numériques énonce sans détour l’étendue et les limites de sa compétence, chiffres de signalements à l’appui.
Lus ensemble, ces documents montrent une régulation qui n’a pas eu besoin de changer de texte pour saisir une technologie nouvelle : elle a constaté qu’une fonction ancienne, la recherche sur le web, avait migré dans une interface conversationnelle, et elle a coché la case correspondante. Tout le reste en découle mécaniquement, du registre publicitaire à la redevance de surveillance, et ce que cette mécanique produira dans une réponse générée reste entièrement à écrire.