Le code civil connaît depuis 1804 une situation qu’il nomme l’enclave : un fonds privé d’issue vers la voie publique. Son propriétaire n’a rien à négocier, et le droit tranche à sa place en lui reconnaissant un passage chez le voisin, contre indemnité. La propriété n’est pas abolie, elle est grevée : un bien inaccessible ne vaut rien, et la circulation prime.
Un système d’exploitation mobile est un fonds de ce genre. Sur un téléphone Android, Gemini dispose de la voie ; ses concurrents restent enclavés dans leur bac à sable. La Commission européenne s’apprête à leur reconnaître un droit de passage. Deux jeux d’obligations contraignantes se préparent : l’un ouvrirait le système aux assistants rivaux de Gemini, l’autre forcerait Google à céder une part de ses données de recherche aux moteurs concurrents et aux robots conversationnels. L’échéance est fixée au 27 juillet.
Deux procédures parallèles y conduisent, ouvertes en janvier 2026 au titre du Digital Markets Act : l’une examine la façon dont Android s’accorde aux services d’IA tiers, l’autre l’accès des concurrents aux données de recherche. Le temps des contributions extérieures est clos, le 27 avril a vu partir vers Google les conclusions préliminaires, la rédaction est engagée. Reste à comprendre ce que cette échéance décide, ce qu’elle exigerait d’un système déjà verrouillé et ce que le partage laisserait passer.
Le 27 juillet n’est pas une date de verdict
Le mécanisme employé n’est pas une procédure d’infraction mais une procédure de spécification, prévue à l’article 8(2) : la Commission y adopte un acte d’exécution détaillant ce qu’un contrôleur d’accès doit faire pour se conformer aux articles 6 et 7. Le règlement en fixe le tempo, conclusions préliminaires à trois mois, clôture à six. Le 27 juillet 2026 n’est donc pas un choix politique, mais le terme légal des six mois courus depuis le 27 janvier.
Une décision de spécification ne constate aucune infraction, et la Commission a précisé en ouvrant les procédures qu’elles ne prennent pas position sur le respect du règlement. Si Google ne s’y conforme pas, une seconde procédure pourra être engagée, assortie d’amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, soit plus de 30 milliards d’euros pour Alphabet. Le groupe ayant réalisé 402,8 milliards de dollars en 2025, ce plafond dépasse même les 40 milliards, sans que rien de cela se joue le 27 juillet.
Gemini au cœur du système, les autres à la porte
L’asymétrie qui fonde le dossier est devenue structurelle. Gemini appartient au système d’exploitation Android lui-même : une pression prolongée sur le bouton principal le convoque, après quoi il lit ce qui s’affiche, saisit le contexte, dialogue avec les autres applications, rédige un courriel, commande un repas ou fait circuler une photo. ChatGPT, Claude et les autres demeurent des applications tierces, privées des ressources dont dispose l’assistant maison.
Un assistant régulé sans avoir été désigné
Favoriser ainsi ses propres services expose un contrôleur d’accès à l’article 6(7), dont la lettre vise pourtant le système d’exploitation ou l’assistant virtuel figurant dans la décision de désignation. Or la désignation d’Alphabet, en septembre 2023, porte sur huit services essentiels, dont Android et Search, et sur aucun assistant virtuel. Gemini n’est donc pas régulé directement : il est atteint par ricochet, via le système qui l’héberge.
Les quatre familles de mesures projetées
Les conclusions préliminaires détaillent quatre exigences techniques. Un assistant rival devra répondre à son propre mot-clé vocal, « hey ChatGPT » ou l’équivalent, emprunter les points d’entrée système réservés jusqu’ici à Gemini, prendre connaissance de ce qui s’affiche et déclencher des tâches dans les applications tierces, obtenir enfin sur le matériel et le logiciel de quoi soutenir une réactivité équivalente. La consultation y ajoute les suggestions proactives et les modèles embarqués.
« L’interopérabilité est la clé pour libérer tout le potentiel de ces technologies », explique de son côté Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique : « Ces mesures ouvriront les appareils Android à un plus large éventail de services d’IA. »
Une porte ouverte depuis dix ans sur une pièce vide
L’image d’un Android hermétique demande correction. Le rôle d’assistant par défaut y existe depuis 2015 : l’API Assist, introduite avec Android 6, permet à une application tierce ainsi déclarée de recevoir la hiérarchie de vues de l’écran, via VoiceInteractionService et la permission BIND_VOICE_INTERACTION. La porte existe ; le débat tient à ce que Gemini obtient au-delà.
Le verrou du mot-clé permanent
Détecter « Hey Google » en continu sans vider la batterie suppose de faire tourner la reconnaissance sur le processeur de signal basse consommation, chemin audio fermé aux applications. Seuls des accords avec des constructeurs ont permis un mot-clé tiers : Alexa mains libres a fonctionné sur le HTC U11, le Huawei Mate 9 et le Moto X4, avant qu’Amazon ne retire la fonction en 2023. Ce que la Commission veut imposer par le droit n’a jamais tenu par le contrat.
La coquille vide de l’assistant par défaut
L’asymétrie sur les ressources se lit chez les développeurs : Gemini Nano tourne dans AICore, un service système d’Android, que les applications tierces n’atteignent qu’indirectement. Quant au rôle d’assistant par défaut, l’application Perplexity peut l’endosser, et le service est préinstallé sur les nouveaux Motorola depuis avril 2025 ; Gemini y demeure pourtant l’assistant par défaut. Le rôle ne suffit pas à faire un assistant.
Ce que l’ouverture ferait entrer, et ce qu’elle ferait fermer
Google a répondu que ces mesures pourraient « compromettre la vie privée, la sécurité et l’innovation des personnes utilisant Android ». Sa part du parc européen des systèmes mobiles avoisine 65 %, ordre de grandeur que les mesures d’audience situent plutôt vers 60 %. L’argument du dommage à l’innovation a déjà été testé : le report européen de la traduction sur AirPods, qu’Apple imputait au règlement, n’aura duré que deux mois.
Le paradoxe relevé par l’ECIPE
L’objection technique la plus étayée ne vient pas de l’entreprise mais de l’ECIPE, qui recense les flux ouverts à un assistant tiers : caméra, micro, capteurs, GPS, contenu de l’écran, application au premier plan et notifications, sans gouvernance équivalente à celle des services de Google. Le centre bruxellois y ajoute un argument rare : garantir cette conformité sur tout le parc, y compris chez les constructeurs tiers, obligerait Google à centraliser la gouvernance de la sécurité. Une ouverture qui produirait de la fermeture.
Les données de recherche et la queue de distribution
La seconde procédure vise l’article 6(11). Sur la recherche en ligne européenne, la part de Google avoisine 95 %, chiffre qui redescend autour de 89 % tous appareils confondus. Une telle position produit un gisement de requêtes, de clics, de classements et de pages consultées qu’aucun rival ne peut constituer à une échelle voisine. Bruxelles veut en ouvrir l’accès, sous forme anonymisée, aux moteurs concurrents, à des conditions équitables et non discriminatoires.
Les chatbots parmi les destinataires éligibles
L’éligibilité ne s’arrête pas aux moteurs déclarés comme tels : elle s’étend à ce qui remplit une fonction équivalente, de sorte que ChatGPT, Claude, Perplexity ou tout assistant capable de traiter une requête informationnelle pourraient réclamer leur part. La catégorie n’est pourtant pas inédite. Le règlement renvoie, pour définir le moteur de recherche en ligne, au règlement (UE) 2019/1150, et les mesures se bornent à dire qu’un fournisseur de chatbot ne peut être écarté s’il exploite un moteur répondant à cette définition.
Le texte projeté descend jusqu’au champ de données : ce qui part, la méthode d’anonymisation, le tarif, le régime d’audit. Cinq volets en structurent l’architecture, de l’éligibilité à la tarification, et la Commission est allée jusqu’à inviter les chatbots dotés de fonctionnalités de recherche à contribuer.
Ce qu’il reste une fois l’anonymisation appliquée
Le dispositif projeté est chiffré et restrictif : ne seraient conservées que les entités apparaissant dans les requêtes d’au moins cinquante utilisateurs connectés sur treize mois, les requêtes dépassant le 95e percentile en nombre de caractères seraient écartées, et les requêtes consécutives liées regroupées en mini-sessions.
Tout se joue alors sur la queue de distribution. Le seuil de trente utilisateurs naguère proposé par Google excluait 90 à 100 % des requêtes uniques selon la juriste Lena Hornkohl, et l’ITIF, qui juge l’exigence de parité plus lourde que le remède ordonné aux États-Unis par le juge Amit Mehta, avance que les techniques antérieures en écartaient 99 %. Or ce sont les requêtes rares qui manquent aux concurrents, et la qualité des résultats croît avec le nombre d’utilisateurs interrogeant un même mot-clé, comme l’ont montré Maximilian Schaefer et Geza Sapi.
Le contre-exemple de l’écran de choix
Les écrans de choix expliquent pourquoi la Commission ne s’en tient pas au réglage par défaut. Depuis mars 2024, Ecosia, Qwant, DuckDuckGo et Aloha ont vu leurs installations progresser, sans que la part de marché mondiale d’Ecosia bouge : d’août 2019 à janvier 2025, elle oscille en Allemagne entre 0,11 % et 0,12 %. Changer le défaut ne suffit pas quand le concurrent n’a pas les données pour être bon, ce dont témoigne l’index indépendant Staan, lancé en France par la coentreprise d’Ecosia et de Qwant.
Un calendrier judiciaire qui vient de basculer
Le 2 juillet, la Cour de justice a rejeté le pourvoi de Google et rendu définitive l’amende de 4,125 milliards d’euros du dossier Google Android de 2018, où la préinstallation était jugée créatrice d’un biais de statu quo. Huit ans pour un remède, six mois pour une spécification : le DMA n’est pas plus sévère que le droit de la concurrence, il est plus rapide. Ce droit-là avait déjà jugé, dans l’arrêt Alphabet e.a. relatif à Android Auto, qu’un refus d’interopérabilité peut être abusif sans démonstration d’indispensabilité.
Le précédent procédural direct est celui d’Apple : ouverte en septembre 2024, la procédure a débouché le 19 mars 2025 sur deux décisions de spécification, l’une portant sur neuf fonctionnalités de connectivité d’iOS, l’autre sur les demandes des développeurs. Apple les a attaquées devant le Tribunal, en soutenant que l’article 6(7) heurte la Charte des droits fondamentaux ; le recours n’a pas d’effet suspensif.
Ce qui se joue hors du champ du dossier
La décision arrive alors que le remplacement de Google Assistant par Gemini sur Android, engagé en 2025, a été mené à son terme en mars 2026, chaque mise à jour resserrant l’intégration de l’assistant maison. La bascule est plus graduelle qu’annoncé, le retour à Google Assistant restant accessible sur de nombreux téléphones, mais les deux mouvements convergent : l’un creuse la place du service maison, l’autre commande d’y faire entrer les rivaux.
L’application Gemini est passée de 350 millions d’utilisateurs actifs mensuels en avril 2025 à 900 millions annoncés en mai 2026. Apple a par ailleurs retenu en janvier un modèle Gemini sur mesure pour la refonte de Siri. Fiona Scott Morton, dans un document de travail de Bruegel du 1er juillet, en tire le risque : faute d’examen concurrentiel, l’ouverture d’Android pourrait être neutralisée par la fermeture d’iOS sur le même fournisseur de modèle.
Ce qui sera écrit le 27 juillet n’est pas une sanction mais un cahier des charges, et sa portée se jugera à sa granularité plutôt qu’à son principe. Si le mot-clé permanent et l’accès aux modèles embarqués figurent dans la version adoptée, un assistant tiers devient techniquement possible sur Android ; s’ils en sortent, le rôle d’assistant par défaut restera ce qu’il est depuis 2015. Sur les données, un seuil qui laisse passer la queue de distribution transfère quelque chose, un seuil qui l’écrase reproduit l’écran de choix.
Chaque issue engage la suite. Une conformité négociée ferait de cette date le début d’un chantier d’ingénierie de plusieurs années. Un recours placerait Google sur la trajectoire d’Apple, où les mesures s’appliquent pendant que le juge délibère. Un manquement ouvrirait la procédure qui porte les amendes. Deux théories du pouvoir de marché sont testées ensemble, l’une qui situe le verrou dans la distribution, l’autre dans le corpus.
Le droit de passage ne vaut jamais que par la destination qu’il dessert. Ouvrir Android aux assistants concurrents suppose qu’il existe des assistants concurrents à installer, et le paradoxe du moment veut que le principal débouché alternatif se referme sur le modèle dont l’Europe cherche à desserrer l’emprise. Un régulateur peut imposer une servitude, il ne peut décréter qu’un marché aval existe.
Aller plus loin
Le mécanisme se comprend mieux dans sa lettre : le texte consolidé de l’article 8 du règlement (UE) 2022/1925 énonce les délais qui commandent le calendrier, et la page voisine consacrée à l’article 6 donne le libellé qui vise le système d’exploitation ou l’assistant virtuel désigné.
Toute la chronologie découle du communiqué d’ouverture des deux procédures de spécification du 27 janvier 2026, qui pose les deux bases juridiques, les délais de trois et de six mois, et rappelle la clause la plus souvent oubliée : une procédure de ce type ne prend pas position sur le respect du règlement.
Pour le volet Android, la consultation sur les mesures projetées au titre de l’article 6(7) et ses annexes forment la source primaire des quatre familles d’obligations, et le seul endroit où se lise le détail de ce que recouvre l’accès aux ressources.
Son pendant est la consultation relative au partage des données de Google Search, ouverte onze jours plus tôt, où figurent les cinq volets du dispositif et l’appel lancé aux chatbots dotés de fonctionnalités de recherche pour qu’ils défendent leur éligibilité.
Les seuils ne se trouvent que dans Unique Does not Mean Identifiable, de Lena Hornkohl, qui reconstitue la méthode d’anonymisation, la confronte au régime européen de protection des données et établit ce que le seuil proposé par Google aurait fait disparaître.
L’argumentaire économique favorable tient dans Artificial-intelligence competition in Europe: the role of DMA Article 6(7), où Fiona Scott Morton explique pourquoi les quatre points d’accès retenus sont ceux qui déterminent qu’un assistant fonctionne.
Le contrepoint technique se lit dans The DMA’s AI Interoperability Paradox, où l’ECIPE inventorie les flux ouverts à un assistant tiers et soutient qu’une sécurité uniforme sur un parc hétérogène conduirait Google à centraliser la gouvernance d’Android.
La maquette d’une décision de spécification existe déjà, dans les deux décisions adoptées le 19 mars 2025 à l’égard d’Apple : même base juridique, même délai de six mois, avec les neuf fonctionnalités de connectivité d’iOS.
Le fondement jurisprudentiel est antérieur, et le commentaire de l’arrêt C-233/23 Alphabet e.a. sur les écosystèmes numériques en restitue la portée : un refus d’interopérabilité peut être abusif sans test d’indispensabilité, et seule la sécurité, jamais le coût, justifie un refus.
Le point de comparaison transatlantique se trouve dans l’analyse des remèdes ordonnés par la juridiction fédérale américaine contre Google : partage de l’index et des données d’interaction avec des concurrents qualifiés, extension aux produits d’IA générative, refus de la cession de Chrome.
Lus ensemble, ces documents déplacent le sujet. L’affaire est moins une confrontation entre un régulateur et une entreprise qu’un test de la capacité du droit à écrire des spécifications techniques. L’Europe atteint un assistant qu’elle n’a jamais désigné en passant par le système qui l’héberge, et ordonne le partage d’une matière dont la valeur tient à ce que l’anonymisation détruit. Une telle règle ne produit d’effets qu’au niveau du processeur de signal, du service système et du percentile, là où le droit n’a pas coutume d’aller.